Limitation de la durée de conservation des données personnelles

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Le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD) est entré en vigueur le 25 avril 2018 et a provoqué un grand chamboulement dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnelles (ci-après DCP).

  1. La notion de « limitation de la durée de conservation »

Un des principes clés de RGPD est celui de la limitation de la conservation des DCP. En théorie, les organisations de diverses natures qui procèdent au traitement de DCP ne doivent pas conserver les données de façon indéfinie dans leurs fichiers informatiques ou physiques. Ainsi, afin d’assurer le respect de cette exigence en matière de protection des données, les responsables de traitement sont tenus de fixer une durée de conservation en fonction de l’objectif qui conduit à la collecte des données en question. Une fois que l’objectif de la collecte est atteint, il convient d’archiver, de supprimer ou bien d’anonymiser les données.

Le responsable du traitement est la personne qui est à l’origine de la mise en place du traitement utilisant des données personnelles. Ce dernier est chargé de déterminer la durée pendant laquelle l’ensemble des données personnelles utilisées dans un but précis doivent être conservées.
Afin que la durée de conservation des DCP soit cohérente, le responsable du traitement est tenu de prendre en considération les différentes exigences réglementaires lorsqu’il existe une préconisation légale. Dans le cas où les textes de loi n’imposent pas l’application d’une durée de conservation, le responsable du traitement doit lui-même trouver une durée de conservation cohérente, notamment au regard de la finalité du traitement, des objectifs poursuivis et des éventuels besoins futurs (par exemple en cas de contentieux).

Les données personnelles doivent donc être conservées et accessibles par les services opérationnels uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

  1. La définition des règles de suppression des données à caractère personnel

La durée de conservation des DCP doit être déterminée en fonction des exigences légales, des recommandations de Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ou bien des réflexions menées par le responsable du traitement avec l’appui éventuel du responsable compliance et/ou du Délégué à la Protection des Données (DPO).

La période durant laquelle les données personnelles ont vocation à être conservées peut débuter à différents moments selon le traitement :

– A partir de la collecte des données ;
– A partir de la fin du traitement ;
– A partir de la fin de la relation avec la personne physique ou morale concernée.

La suppression de ces données au bout de la durée de conservation choisie suppose que les données personnelles sont complètement effacées, qu’elles ne sont plus disponibles et qu’elles ne peuvent plus être récupérées.
Cela peut se matérialiser par le retrait des informations du dispositif de stockage, par la suppression des données au format papier, par l’écrasement des données ou bien par l’anonymisation des données (c’est à dire la suppression des informations nominatives).

En outre, la suppression peut se faire manuellement en suivant une procédure de suppression, mais également de manière automatique lorsque les applications et outils informatiques permettent la création d’un batch de suppression périodique et autonome.

  1. Rôles et responsabilités

Le responsable du traitement doit identifier les durées de conservation applicables aux traitements qu’il réalise. Pour ce faire il peut s’appuyer sur le DPO, le responsable Compliance ou le responsable Juridique. Une fois les délais de conservation déterminés, ils doivent être formalisés dans le registre des traitements tenu par le DPO. Le responsable du traitement doit également s’assurer que la durée de conservation est appliquée et qu’une suppression effective intervient au bout du délai de conservation.

Le responsable technique, intervient lorsqu’une procédure informatique doit être mise en place. En effet, il renseigne le responsable du traitement quant aux possibilités techniques permettant de réaliser une suppression automatique et l’accompagne dans la mise en œuvre informatique de cette dernière.

Finalement, le DPO doit accompagner le responsable du traitement tout au long du processus afin d’assurer le respect du RGPD. Il doit également s’assurer que les principes de conservation et de suppression sont respectés.

  1. Conclusion
    Le principe de limitation des durées de conservation des données personnelles est très souvent méconnu mais il reste essentiel dans la protection des données personnelles. Dans le contexte actuel ou la numérisation est de plus en plus importante, le stockage indéfini de données à caractère personnel vient accroître les risques d’un détournement de données ou de faire l’objet d’une cyber-attaque.

    Une conservation limitée et une suppression effective des données est une étape clé dans la mise en conformité des entreprises à l’égard du RGPD.

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